Décision no 98-795 du 27 octobre 1998 portant abrogation de la décision no 97-846 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association Inter-Med d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM Toulouse

J.O. Numéro 274 du 26 Novembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17865
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Décision no 98-795 du 27 octobre 1998 portant abrogation de la décision no 97-846 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association Inter-Med d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM Toulouse

NOR : CSAX9801795S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 97-846 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association Inter-Med d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM Toulouse ;
Vu la lettre du 21 septembre 1998 par laquelle l'Association Inter-Med fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision de reconduction d'autorisation publiée le 5 mai 1998 ;
Considérant que, par lettre, l'Association Inter-Med a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision no 97-846 du 4 novembre 1997 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - La décision no 97-846 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association Inter-Med à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM Toulouse, publiée au Journal officiel du 5 mai 1998, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures résultant de la décision du 22 septembre 1998.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 octobre 1998.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges